Comment protéger votre conjoint par un contrat de mariage?

Le régime matrimonial idéal ? Tout dépend de votre situation personnelle ! Si depuis votre mariage celle-ci a évolué, sachez vous pouvez toujours changer.

 

stylo posé sur un contrat de mariage (separation des biens)Il n’existe pas de bon ou de mauvais régime matrimonial. Mais le régime choisi peut s’avérer mal adapté à votre situation familiale, professionnelle ou patrimoniale.
C’est un élément essentiel qu’il faut mûrement réfléchir.
Car il définit toutes les relations financières et juridiques des époux, aussi bien entre eux qu’avec les tiers.

Tour d’horizon des régimes matrimoniaux (ndlr : vous serez peut être intéressé par notre article changer de régime matrimonial)

 

La communauté légale : le régime légal

En l’absence de contrat signé par les époux le jour du mariage, c’est la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelée « communauté légale » qui s’applique. L’ensemble des biens acquis pendant le mariage appartient aux deux époux. Ceux acquis avant le mariage ou recueillis par succession ou donation pendant le mariage demeurent propres à chaque époux. Les dettes, sont elles aussi, communes. Ce régime peut donc s’avérer très dangereux si la situation personnelle d’un des conjoints présente un risque financier.

La séparation de biens : l’indépendance financière

Ce régime donne une grande autonomie juridique et financière. Chaque époux conserve ses biens propres, acquis avant ou pendant le mariage. Les dettes sont elles aussi personnelles.

Ce régime peut donc être adapté si l’un des conjoints exerce une profession qui peut mettre en péril l’équilibre financier du couple (professions indépendantes et libérales). Nul ne pourra demander à l’époux d’être responsable des dettes de son conjoint.

Attention néanmoins, si l’un des conjoints n’a pas ou peu de ressources, et qu’il ne possède au préalable du mariage que peu de patrimoine, il pourra, à la dissolution, se retrouver totalement démuni.

La participation aux acquêts : un régime « séparato-communautaire »

Ce régime hybride est un compromis entre les deux précédents régimes. Peu utilisé en France, il peut néanmoins se montrer intéressant dans certains cas.

Tout au long du mariage, c’est le principe de la séparation de biens, avec l’avantage de protéger le conjoint contre les éventuels créanciers de son époux(se).

A la dissolution, le régime devient « communautaire ». On va en effet comparer l’enrichissement personnel de chacun des deux époux, et l’époux s’étant le plus enrichi doit reverser à l’autre la moitié de son enrichissement personnel.

Bon point : les dettes éventuelles restent à la charge de l’époux concerné.

La communauté universelle

A l’opposé du régime de la séparation de biens, la communauté universelle comprend tous les biens appartenant aux époux, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

Ce contrat est généralement assorti d’une « clause d’attribution intégrale », qui prévoit qu’au décès de l’un des conjoints, l’ensemble du patrimoine soit transmis intégralement au survivant, ce qui entraîne l’absence de droits de succession.

Mais attention, en présence d’enfants, le patrimoine ne sera transmis qu’au second décès, et les droits de succession seront calculés sur l’ensemble du patrimoine, ce qui les rendra d’autant plus importants qu’un seul abattement successoral (au lieu de deux) sera appliqué. Ce régime peut donc être conseillé pour des couples d’ un certain âge, qui n’ont pas d’enfants, ou qui ont déjà transmis par voie de donation(s) une partie de leur patrimoine à leurs enfants.

Poursuivre la lecture :

Laisser un commentaire

+ 56 = 64