Legs, mode d’emploi

Avance sur succession, transmission de patrimoine, don à des associations ou simple cadeau… Legs et donations permettent de donner, de son vivant ou à son décès, de l’argent et différents types de biens. Mode d’emploi.

leg-donation

“Legs et donations permettent principalement de transmettre à une personne de la génération future ou à une association”, explique Hervé de la Tour d’Artaise, Président de la CGPC. Différence majeure, le don se fait du vivant du donateur, contrairement au legs, réalisé par testament.

Les différents types de donations

Motivées par l’envie d’alléger les frais de succession ou de faire un beau geste pour une association en bénéficiant d’un abattement fiscal, les donations se distinguent selon plusieurs catégories.

Donation simple

Elle permet de distinguer un héritier (donation préciputaire) ou de réaliser une avance sur la succession (donation en avancement d’hoirie). Dans ce dernier cas uniquement, la donation est aussi appelée “rapportable” : elle ne permet pas d’avantager en effet l’un ou l’autre des successeurs car ce qui a été donné est réévalué au moment du décès du donateur. Exemple : un parent donne à l’un de ses enfants une avance sur succession en 2010, par le biais d’un bien immobilier. A son décès, ce bien a triplé de valeur. La donation est alors reprise et réévaluée, afin de ne léser aucun des héritiers.

Donation-partage

Elle se caractérise par un arrêt définitif des valeurs. Obligatoirement notarié, ce type de donation permet de préparer sa succession en donnant, de son vivant, tout une partie de ses biens. Il est possible de réaliser une donation-partage auprès de tous ses héritiers, qu’ils soient conjoint, enfants, petits-enfants, frères et sœurs (si l’on n’a pas d’enfants).

La donation avec réserve d’usufruit

Elle permet de donner sans se démunir ! En effet, ce type de donation permet de donner des biens mobiliers ou immobiliers à son conjoint, ses héritiers ou à une tierce personne tout en conservant un droit d’usage et de disposition. Ainsi, le nu-propriétaire devient donc pleinement propriétaire au décès de l’usufruitier (usufruit viager) ou au terme convenu préalablement (usufruit temporaire). Ce système est intéressant fiscalement car les droits de donations sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non de l’entière propriété. A noter : ce procédé est particulièrement avantageux pour les deux époux, tous deux donateurs (donation-partage) : avec une clause de “réversion”, le survivant devient seul usufruitier au décès de son conjoint.

Présent d’usage et don manuel

Le présent d’usage est un cadeau fait à l’occasion d’une occasion particulière (anniversaire, fête…). Sa somme doit rester modique par rapport aux revenus du donateur. Contrairement à la donation, il n’est pas imposable et n’entre pas en compte dans la succession. Le don manuel est, comme l’indique son nom, fait de main à main. Cette donation doit, de préférence, être constatée devant un notaire car l’absence de preuve peut générer des conflits en étant considéré comme une avance sur héritage.

Dons aux associations : comment faire ?

Toutes les associations ont le droit de percevoir des dons manuels des particuliers et cela, sans déclaration particulière (article 6 de la loi du 1er Juillet 1901). Certaines associations, dite d’ “Intérêt général” permettent aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Celle-ci est de 75 % de la somme versée, dans la limite de 510 € (uniquement pour les associations qui aident les plus démunis). Pour les autres (organismes à but non lucratif, œuvres d’utilité publique, associations culturelles…), la réduction d’impôt est égale à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Quelle exonération d’impôt ?

Donation :

Un formulaire de déclaration de dons manuels (n°2735) est à votre disposition pour simplifier la déclaration aux impôts. Le bénéficiaire doit déposer cette déclaration (en double exemplaire) au centre des impôts chargé de son domicile, dans un délai d’un mois. Il est exonéré de droits de donation, dans la limite de 31 395 € (barème 2010) pour les petits-enfants et 5 232 € pour les arrières petits-enfants. Pour les enfants, les parents peuvent donner tous les six ans 50 000 € sans avoir à acquitter de droit. En dessous de cette somme, le formulaire à remplir est le n° 2731. Les donations ne doivent pas être mentionnées sur la déclaration d’impôt sur le revenu.

Donations et legs :

Sont notamment exonérés de droits de mutation les legs et dons faits :

• Aux régions, départements, communes, aux établissements publics hospitaliers

• Aux établissements publics charitables, aux œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux

• Aux associations d’enseignement supérieur et aux sociétés d’éducation populaires reconnues d’utilité publique

• Aux associations cultuelles, aux unions d’associations cultuelles et aux congrégations autorisées

• Aux établissements dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

• Aux organismes d’habitation à loyer modérés

• A l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Sont également exonérés de droits de succession, les dons et legs d’immeubles : • Au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres dans certaines zones d’intervention

• Situés dans les cœurs des parcs nationaux et faits au profit de l’établissement public du parc national concerné

Sont exonérés les dons et legs faits sous forme d’argent ou d’immeubles à des établissements pourvus de la personnalité civile : • Pour l’achat d’œuvres d’art, d’objet ou de monuments histo- riques, de livres, d’imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique

• Pour l’entretien d’une collection publique (Source : impots.gouv.fr)

Cette gratification par testament ne prend effet qu’au décès de la personne concernée. L’objectif : attribuer tout ou une partie de la succession à une personne qui n’y était pas appelée ou avantager un héritier. Il existe différents types de légataires :

Le légataire universel

Attention, dans le cas d’un légataire universel, la générosité du testateur est limitée par les droits des héritiers réservataires : en effet, la loi leur impose une part d’une quotité minimale dont le testateur ne peut librement disposer.

Le legs de residuo

Cette disposition permet de notifier dans le testament que le légataire est contraint de transmettre à son tour par testament les biens légués à une tierce personne désignée par le testateur.

A noter : depuis la loi TEPA de Juillet 2007, les personnes liées par un PACS bénéficient désormais du même abattement pour donation que celui réservé aux conjoints mariés, ce qui porte à 79 533 € (barème 2010) l’abattement concerné.

Pour aller plus loin :

Donation aux enfants et avantage fiscal

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