Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice

En France, les majeurs protégés sont le plus souvent des personnes handicapées physiques ou mentales, mais de plus en plus des personnes âgées. Au total plus de 600 000 personnes sont actuellement placées sous le régime de protection légale : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

Une protection juridique pour quoi faire ?

- Eviter les abus d’influence et donc protéger la personne âgée dépendante lorsqu’il y a des biens en cause et/ou des conflits familiaux, soit en faisant intervenir un tiers dans la gestion des biens du malade, soit en clarifiant aux yeux de tous à qui revient, dans la famille, la gestion de ces biens.
- Protéger la personne malade contre les conséquences de ses gestes irraisonnés par une présomption d’insanité d’esprit. Concrètement, selon le régime de protection choisi, les actes de la personne malade se trouvent annulés d’office (tutelle) ou peuvent être annulés plus facilement.
- Passer outre au refus du majeur de se faire aider, refus fréquent chez les personnes âgées, alors même que cette ingérance est indispensable.

Les dispositifs existants

C’est essentiellement le degré d’altération de leurs facultés qui va déterminer le choix de leur régime de protection.
- La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et légère. La personne protégée n’est pas dessaisie de ses droits et continue à gérer son patrimoine. La procédure est de deux types : judiciaire ou médicale. Judiciaire, elle peut-être demandée par toute personne portant intérêt à la personne déficiente. Elle est décidée par le juge de tutelles du Tribunal d’Instance du lieu de résidence de la personne déficiente. La procédure médicale est demandée par le médecin traitant qui effectue une déclaration auprès du procureur de la République.

- La curatelle est un régime d’assistance. La personne garde la capacité de gérer son patrimoine mais doit être assistée par un curateur. La sphère d’autonomie de la personne protégée peut être plus ou moins étendue. En fonction de la situation, le juge de tutelles peut permettre à la personne protégée de faire seule des actes qui en principe requerraient l’assistance du curateur.

- La tutelle est le régime le plus complet. En principe, la personne protégée est représentée de manière continue dans les différents actes de sa vie civile, mais le juge peut alléger cette incapacité en octroyant, par décision judiciaire, certains pouvoirs de gestion au malade.

Qui peut le demander ?

La demande de mise sous tutelle ou curatelle peut être effectuée par l’intéressé lui-même, par son conjoint, par ses ascendants ou descendants, frères et sœurs, par le ministère public (au TGI du lieu de résidence de l’intéressé), ou par saisine d’office du juge des tutelles, si l’existence d’une personne susceptible d’être mise sous curatelle lui est signalée.

A noter : Dans plus de la moitié des procédures, le juge se saisit d’office après avoir eu connaissance de l’état de la personne à protéger soit par son entourage, soit par les services sociaux ou le médecin traitant. Le choix et le dosage du régime incombent aux juges. La loi leur fait obligation de recueillir l’avis d’un médecin (traitant ou spécialiste) mais ils ne sont pas liés par cet avis. Ils ont un large pouvoir d’appréciation qui est influencé par des données médicales et extra-médicales (situation de la famille et la confiance qu’elle paraît mériter, valeur et nature des biens…)

Procédures d’ouverture des régimes de protection :

- La demande est à formuler au greffe du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne concernée. Elle doit désigner la personne à protéger et énoncer les faits justifiant. Il faut également :
- Joindre un certificat délivré par un médecin spécialisé choisi sur un liste établie annuellement par le procureur de la République,
- Enumérer les proches de la personne connues du requérant,
- Indiquer le nom et l’adresse du médecin traitant. A noter : Une procédure de mise sous tutelle ou sous curatelle dure en moyenne 6 mois.

Qui sont les tuteurs ou curateurs ?

Il existe trois types de tuteurs ou curateurs, désignés par le juge en fonction de l’intérêt de la personne protégée :
- Une personne de la famille ou un conseil de famille, lorsque ceux-ci acceptent la mission. La tutelle familiale est prioritaire. Néanmoins, les personnes désireuses d’être nommées doivent l’indiquer au juge. L’époux de la personne concernée est tuteur légal de son conjoint sauf s’il n’y a pas communauté de vie ou si les intérêts des époux sont contraires.
- Un gérant privé (gérant de tutelle en propre, ou notaire, marchand de biens…) agrée, plutôt désigné lorsque la personne protégée a des moyens financiers.
- Une association tutélaire agréée, qui peut aussi, par conventionnement, gérer les tutelles déférées à l’État. C’est un dispositif qui est généralement utilisé pour les personnes qui ont de petits revenus.

Un projet de réforme

Une importante réforme des régimes de protection est annoncée pour la fin de l’année 2006. Elle devrait s’articuler autour de 3 grands axes :
- Réserver les régimes de protection aux seules personnes dont l’altération des facultés personnelles aura été médicalement constaté.
- Renforcer le droit des personnes sous tutelle, avec si l’état de la personne le permet, obligation de la consulter sur l’opportunité de la mesure et sur le choix du tuteur ou curateur, sur son lieu de vie, l’organisation de son quotidien et l’obligation de lui rendre compte des actes faits en son nom.
- Les mesures devront être prononcées pour un durée déterminée de 5 ans et réexaminer à son issue.

Pour en savoir plus :
- Contactez la Mairie de la personne concernée
- Tribunal de grande instance de Paris 4, boulevard du Palais – 75055 PARIS Tél. : 01.44.32.51.51
- Maisons de justice et du droit PARIS 10ème arrondissement 15-17, rue du Buisson St-Louis – 75010 PARIS Tél. : 01.53.38.62.80 Pour plus de renseignements : http://vosdroits.service-public.fr/

Pour info, en cas de litige avec une tutelle : AFCAT (Association française contre les Abus Tutélaires) 621, chemin de la Rossignole. 69390 Vernaison Tél. : 04.26.01.49.59

Source : AFPAP (Association Française de Protection et d’Assistance aux Personnes Âgées)

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