Nouveaux droits pour le conjoint survivant, donations aux petits enfants, simplification des opérations de partage… Temps libre décrypte pour vous les nouvelles règles à connaître avant de transmettre. Pourquoi cette réforme ? Les règles de gestion et de liquidation des successions n’ont pratiquement pas changé depuis 1804. Elles sont « complexes, peu efficaces et insuffisamment adaptées aux…
Articles classés dans dans la catégorie : Patrimoine
Changer de régime matrimonial
Un contrat de mariage n’est pas figé, et il peut y avoir un intérêt à le changer en cours de mariage, si votre situation évolue. A condition d’être mariés depuis au moins deux ans, les époux peuvent modifier leur contrat de mariage. Si un changement a déjà été opéré, un nouveau délai de deux ans…